Mentions légales

1. Informations légales

Le présent site internet www.actis.fr est la propriété de l’OPH Actis, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé :

25 avenue de Constantine
38035 Grenoble Cedex 2

Inscrit au RCS de Grenoble numéro 348 579 095 – Siret 348 579 095 000 12
Numéro individuel d’identification TVA : FR 853 485 79 095

  • L’hébergement est assuré par PHPNET France – Nuxit – Groupe Magic Online
  • La maintenance technique est assurée par Kineka.
  • Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Stéphane DUPORT-ROSAND en qualité de Directeur Général. 

2. Protection des données a caractère personnel

Actis met en œuvre un traitement de données destiné à faciliter la gestion et le suivi des démarches en ligne. Lors de votre visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies) soit par saisie des services responsables du traitement de vos données. Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel de l’OPH Actis ou les prestataires autorisés, de manière loyale, confidentielle et sécurisée. Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la demande et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Le délégué à la protection des données (DPO) est à votre disposition pour toute demande d’information ou réclamation à l’adresse suivante :
Actis Direction des Affaires Juridiques et commerciales
25 avenue de Constantine
38000 Grenoble

Vous pouvez obtenir auprès du DPO communication et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement des informations vous concernant où exercer un droit d’opposition, en adressant une demande accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

3. Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de l’OPH Actis.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’oph Actis est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de l’OPH Actis et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse de l’oph actis, est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’OPH Actis ou de tiers. toute reproduction sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur en application de l’article 1382 du code civil. 

4. Mises en garde

L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engagent à les respecter.
Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

4.1 Mises en garde technique

L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’OPH Actis met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’OPH Actis ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. en outre, pour des raisons de maintenance, l’OPH Actis pourra interrompre son site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs de  l’OPH Actis.

5. Crédits

Le site internet est la propriété de l’éditeur du site.

Conception et réalisation :  Kineka / service communication d’Actis – oph
Photographies : Gilles Galoyer, Création d’Images, Actis,
Illustrations : Kineka / Freepik Stories
Vidéos : Union Social pour l’Habitat, sa events, Actis

6. Liens hypertextes

L’exploitant du site internet ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet.

7. Autorisation de reproduction de contenus

Pour toute information relative à un contenu paru sur le site www.actis.fr (textes, graphiques, illustrations) quel qu’en soit le support, l’utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier :

OPH Actis
Service communication
25 avenue de Constantine
38000 Grenoble .

7. Compétence

Le présent site internet est régi par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout différend concernant l’utilisation du site sera soumis à la loi française et sera de la compétence des juridictions françaises.

8. Politique de gestion des données personnelles

8.1 Préambule

L’OPH Actis dispose d’un patrimoine informationnel nécessitant une protection face aux risques encourus.

Le présent document constitue la politique de protection de gestion de données personnelles de l’organisme.

Cette politique doit être respectée par l’OPH Actis ainsi que par ses prestataires et partenaires ayant à traiter des données à caractère personnel.

Elle est applicable à tout traitement de données à caractère personnel tel que défini par les textes.

Est entendu par les termes suivants (Définitions du règlement générale à la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679) :

  • « Données à caractère personnel »: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • « Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

8.2 La finalité du traitement

Tout traitement d’information doit disposer d’une finalité licite, explicite et légitime. Les DCP ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité d’origine.

Les trois principaux domaines de traitement des DCP au sein de l’organisme Actis sont :

  • La gestion locative et patrimoniale
  • La gestion des ressources humaines
  • La gestion des fournisseurs et partenaires

8.3 La pertinence des données

Toute collecte et traitement de données à caractère personnel doivent être réalisés de manière loyale et licite. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées en application du principe de minimisation des données. Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur. Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, pour l’instruction de vos demandes et dossiers, à des fins d’enrichissement de contenus, et d’analyse statistique. Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par saisie des services responsables du traitement de vos données. Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur actis.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés. Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. À l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement vous est adressée. Chaque formulaire ou télé-service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires et services permettant de récolter ces données, la finalité de cette récolte, les services à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption.
Formulaire ou outils en ligne Finalité de la récolte de donnée Service référent Péremption
Contact Actis général Orienter la demande et y répondre au mieux Service communication 12 mois
Contact Evénement Inscription pour participation à des événements Service Innovation Sociale et Développement Territoriale 12 mois
Contact Agence Orienter la demande et y répondre au mieux – procédure de Gestion de la Relation Client Agences de proximités 12 mois
Contact vente Orienter la demande et y répondre au mieux – Contacter l’internaute en cas de biens disponibles proche de sa demande Service vente 12 mois
Contact offre de location Instruction de la demande de logement – Procédure d’attributions de logement Service attribution 12 mois
Contact offre de vente Contacter l’internaute pour étude de son dossier d’achat de logement Service vente 12 mois
Contact Recrutement Etude de la candidature Service du personnel 12 mois
Contact Espace pro Référencement des fournisseurs pour les services internes Service marché 12 mois
Par ailleurs, ce site utilise des cookies. Ils servent au bon fonctionnement de ce site, à la mesure d’audience et à l’enrichissement de contenu. Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.

8.4 L’information et les droits des personnes

Toute personne physique concernée par un traitement dispose :

  • D’un droit d’accès aux données personnelles la concernant, d’obtenir la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données qui sont inexactes ou incomplètes, ou dont le traitement n’est plus justifié ;

  • D’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel pour des raisons tenant à leur situation personnelle, sous réserve de l’intérêt légitime dont pourrait justifier le bailleur ou du respect des obligations légales ;

  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

  • Du droit de saisir le délégué à la protection des données de toute réclamation ou demande concernant l’exercice des droits précités.

8.5 Le délégué à la protection des données (DPO)

L’OPH Actis a désigné un DPO qui est le référent au service de la conformité de la protection des données à caractère personnel.

Pour contacter le DPO (courrier postal) :

Actis Direction des affaires juridiques et commerciales
25 avenue de Constantine
38000 Grenoble

Une copie d’un titre d’identité doit être jointe à la demande.